CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Dispositions générales
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes électroniques ou téléphoniques de produits auprès de l’entreprise « Jardins d’Orient » et réalisées par l’intermédiaire du site Web : http://www.jardinsdorient.com
1.2 La vente des produits visés par les présentes CGV est réservée exclusivement aux consommateurs étant des personnes physiques n’agissant pas dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle et âgés de plus de 18 ans.
1.3 La langue dans laquelle un contrat de vente peut être conclu par le biais de ce site Web est le français.
1.4 Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles figurant sur le site internet au jour de votre commande. Le consommateur doit lire attentivement les présentes CGV qui peuvent être consultées sur le site Web afin qu’il puisse en prendre connaissance, en conserver un exemplaire et les reproduire. Un exemplaire des CGV sera jointe à votre email de confirmation de commande. Les contrats de vente exécutés avec le consommateur sera archivé par l’netreprise « Jardins d’Orient » pour la période de conservation prescrite par les lois applicables.
2. Renseignements sur les produits et leur disponibilité
2.1 Le site Web met à disposition des renseignements sur les produits et les prix applicables
2.2 L’entreprise « Jardins d’Orient » se réserve le droit, à tout moment, de limiter le type de produits disponibles et ses quantités à partir de son site Web. Le style, les modèles et les couleurs des Produits décrits sur le site Web peuvent être modifiés sans préavis. Au cours du processus d’achat, un message de réponse automatique informera le consommateur que la commande ne peut être traitée en raison de l’indisponibilité du produit commandé ; l’entreprise « Jardins d’Orient » n’est pas responsable vis-à-vis du consommateur de l’indisponibilité du produit avant la conclusion du contrat.
2.3 Le nombre maximum d’exemplaires de chaque produit souhaité par le consommateur dans sa proposition de commande est dans la limite du stock disponible.
2.4 En aucun cas l’entreprise « Jardins « d’Orient » ne peut être tenu responsable des erreurs survenues à cause d’une défaillance de la connexion du client au site Web.
3. Prix
3.1 Les prix des produits figurant sur le site Web sont indiqués en Euros (€) et incluent toutes les taxes applicables et les charges. Les frais de livraison doivent être ajoutés au prix des produits et seront indiqués séparément dans le formulaire de commande, conformément aux principes prévus par les lois applicables.
3.2 L’entreprise « Jardins d’Orient » procède à des vérifications régulières concernant l’exactitude des prix des produits figurant sur le site Web toutefois, l’entreprise « Jardins d’Orient » ne peut garantir que le site Web est exempt d’erreurs. Dans le cas où une erreur sur l’indication du prix est détectée, l’entreprise « Jardins d’Orient » doit refuser la commande et offrir au client la possibilité d’acheter le produit au prix correct. Si l’erreur est détectée après que la commande a été acceptée, l’entreprise « Jardins d’Orient » donnera aussi la possibilité au client d’annuler la commande.
4. Commande
4.1 Les caractéristiques (fiche produit) et le prix de chaque produit sont affichés sur le site Web.
4.2 Avant de passer une commande par l’intermédiaire du site Web, le consommateur doit lire attentivement l’ensemble des instructions qui lui sont communiquées pendant la procédure d’achat (également ce qui concerne les frais de livraison éventuels, aux conditions du droit de rétractation, à la politique sur la protection des données personnelles), ainsi que les présentes Conditions générales de Vente.
4.3 Pour acheter des produits, le consommateur doit :
– inclure les produits sélectionnés dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton correspondant,
– remplir la proposition de commande,
– choisir le mode de paiement,
– accepter les CGV
– transmettre la proposition de commande à l’entreprise « Jardins d’Orient » par l’intermédiaire du site Web
4.4 L’envoi de la commande constitue une proposition d’achat des produits sélectionnés, assujettie aux présentes CGV et est exécutoire pour le consommateur, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 9. L’envoi de la proposition de commande par le consommateur entraîne l’obligation pour ce dernier de payer le prix total des produits commandés.
4.5 La proposition de commande et les données relatives au consommateur en lien avec la proposition de commande seront conservées par l’entreprise « Jardins d’Orient » pendant la période requise en vertu des lois applicables, comme prévu dans la politique de confidentialité
4.6 L’entreprise « Jardins d’Orient » peut refuser toute proposition de commande dans un délai de 30 jours suivant la réception de ladite proposition. Dans cette hypothèse, aucune contrepartie ne sera due par le consommateur. L’entreprise « Jardins d’Orient » pourra refuser une proposition de commande dans les cas suivants :
– les produits ne sont pas disponibles,
– le consommateur est soupçonné d’agir illicitement ou frauduleusement en effectuant ses achats à des fins commerciales,
– le consommateur ne s’est pas acquitté de ses obligations découlant d’un contrat antérieur exécuté avec l’entreprise « Jardins d’Orient »
4.7 Le contrat entre le consommateur et l’entreprise « Jardins d’Orient » est conclu dès réception par le consommateur de l’acceptation par l’entreprise « Jardins d’Orient » de la confirmation de commande.
4.8 En cas de non-disponibilité d’un ou de plusieurs des produits, le consommateur recevra un courriel l’informant, comme il se doit, de l’indisponibilité du dit produit. En pareil cas, la proposition de commande sera annulée ou acceptée partiellement pour les produits disponibles. En cas d’acceptation partielle, le consommateur devra payer uniquement le prix des produits disponibles.
4.9 Conformément aux dispositions de l’article L.121-19-1 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, la confirmation de commande inclura un résumé des caractéristiques essentielles des produits achetés, une indication détaillée du prix et du mode de paiement, des informations sur les frais de livraison, des informations concernant le contact de l’entreprise « Jardins d’Orient ». Elle renfermera aussi une copie des présentes Conditions générales de Vente.
4.10 Une fois la confirmation de commande envoyée au consommateur, la commande ne peut plus être annulée ni modifiée. Les produits envoyés peuvent toutefois être retournés comme indiqué à l’article 10 ci-dessous.
4.11 Les risques de perte ou de dommages relativement aux produits sont transférés au consommateur lorsque le consommateur a acquis la possession physique du produit.
5. Mode de paiement
5.1 Le paiement du prix des produits inclus dans la proposition de commande, ainsi que les taxes applicables et les frais de livraison, doivent être payés par le consommateur par carte bancaire ou par virement bancaire.
5.2 L’entreprise « Jardins d’Orient » accepte les cartes de crédit suivantes : CB, Visa, Mastercard, American Express.
5.3 Les transactions seront débitées de la carte de crédit du consommateur uniquement après que :
– les données de la carte de crédit auront été vérifiées,
– l’autorisation de débiter la carte aura été reçue de la part de l’émetteur de la carte utilisée par le consommateur,
– la disponibilité des produits aura été confirmée par l’entreprise « Jardins d’Orient »
5.6 Si pour quelque motif que ce soit il est impossible de débiter le montant payable par le consommateur ou d’obtenir le montant dû disponible sur le compte bancaire de l’entreprise « Jardins d’Orient » en cas de virement dans les délais, le contrat ne sera pas exécuté et la commande sera annulée.
5.7 Pour chaque commande, l’entreprise « Jardins d’Orient » devra expédier au consommateur une facture visant les produits de la commande par email, conformément à la loi ou règlementation applicable. La facture sera établie selon les informations fournies par le consommateur au moment de la commande. Aucune modification de la facture ne pourra être apportée une fois que celle-ci aura été émise.
6. Transport et Livraison
6.1 Les produits achetés seront livrés, les jours ouvrables, par un service de livraison choisi par l’entreprise « Jardins d’Orient » (ci-après le « Service de livraison »). Les produits seront livrés à l’adresse donnée par le consommateur dans la proposition de commande.
6.2 Sauf en cas de force majeure ou de survenance de circonstances imprévisibles, les produits achetés seront livrés dans un délai moyen de 3 à 5 jours ouvrés pour la France Métropolitaine et jusqu’à 10 jours pour les autres pays, suivant la date indiquée sur la confirmation de commande. Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, l’entreprise « Jardins d’Orient » contactera le transporteur pour commencer une enquête. Tous les efforts seront faits pour retrouver le colis. Dans le cas où le colis ne soit pas livré après une période de 20 jours après le départ de ce colis, un produit identique pourra être renvoyé ou un remboursement de sa commande sera proposé au consommateur en cas d’indisponibilité du produit acheté auparavant.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
6.3 Au moment de la livraison des produits par le Service de livraison, le consommateur devra :
– s’assurer que le nombre d’articles livrés correspond à ce qui est indiqué sur le bon de livraison,
– s’assurer que l’emballage et les sceaux sont intacts, non endommagés ou qu’ils n’ont pas été mouillés ou altérés de quelque façon que ce soit
– signer le récépissé de livraison,
– sur demande du Service de livraison, présenter sa pièce d’identité.
Tous les dommages à l’emballage ou au produit ou tout écart entre le nombre d’articles et les pièces justificatives doivent immédiatement être indiqués par écrit sur le récépissé de livraison du Service de livraison. Sous réserve des dispositions contraires prévues dans les lois applicables, une fois que le document du Service de livraison a été signé et qu’aucune objection n’a été soulevée par le consommateur, celui-ci ne peut plus formuler d’objections quant aux caractéristiques extérieures du colis livré, étant précisé qu’il est reconnu au consommateur le droit de soulever ultérieurement des objections en lien avec d’autres caractéristiques liées aux produits conformément aux conditions prévues à l’article 12 ci-dessous.
6.4 Les frais de livraison, le cas échéant, seront supportés par le consommateur et feront l’objet d’une mention séparée sur le bon de commande ainsi que sur la facture.
7. Envoi et confirmation de livraison
7.1 Le consommateur recevra une confirmation d’envoi par courriel une fois que les produits ont été expédiés avec un numéro de suivi du colis et un autre courriel une fois que les produits auront été livrés.
8. Emballage
8.1 Les produits achetés à partir du site Web sont livrés avec l’emballage standard de l’entreprise « Jardins d’Orient ».
9. Droit de rétractation
9.1 Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, le consommateur jouit d’un droit de rétractation du contrat qu’il peut exercer sans motif dans un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle le consommateur aura pris possession des produits.
9.2 Afin d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit, dans le délai mentionné à l’article 9.1 ci-dessus, envoyer par email une communication de son intention d’exercer son droit de rétractation conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation ; une telle communication doit inclure les informations suivantes :
– l’indication du produit pour lequel le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation,
– le numéro de commande,
– le motif de rétractation,
– dans le cas où le consommateur achète le produit par virement bancaire, son code IBAN auquel le remboursement peut être effectué
À l’adresse suivante : jardorient@gmail.com
9.3 Dans un délai de 10 jours à compter de la communication de la rétractation (envoyée conformément à l’article 9.2 ci-dessus), le consommateur doit renvoyer le produit acheté à l’entreprise « Jardins d’Orient à l’adresse postale suivante : 5 avenue Jean Mermoz, 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat – France. Sauf indication contraire sur le site Web, les frais d’envoi pour le retour des produits sont à la charge du consommateur. Les produits seront retournés dans leur état d’origine, non altérés et non utilisés. En cas de diminution de valeur des produits résultant de la manipulation des biens par le consommateur allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, l’entreprise « Jardins d’Orient » se réserve le droit de refuser le retour des produits. Le consommateur est uniquement responsable de toute diminution de valeur des produits résultant de la manipulation des biens allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
9.4 L’entreprise « Jardins d’Orient » doit rembourser tous les paiements reçus du consommateur, notamment les éventuels frais de livraison, dans un délai de 30 jours après avoir reçu les produits retournés, ou après que le consommateur lui aura fourni la preuve du renvoi des produits, la date retenue étant la plus proche de ces deux dates. Le remboursement sera réalisé par l’entreprise « Jardins d’Orient » en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, à moins que le consommateur ait expressément donné son accord pour un autre mode de remboursement.
10. Produits particuliers
10.1 Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de produits qui sont susceptibles d’être facilement abimés ou pour des raisons d’hygiène.
11. Remplacement de Produits
11.1 Sans préjudice des droits du consommateur au titre des articles 9 et 12, l’entreprise « Jardins d’Orient » n’autorise pas le remplacement des produits achetés sur le site Web.
11.2 Les produits pourront être retournés et échangés dans leur état d’origine, non altérés, non utilisés et non endommagés physiquement en boutique. En cas de diminution de valeur des produits résultant de la manipulation des biens par le consommateur allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, l’entreprise « Jardins d’Orient » se réserve le droit de refuser l’échange des produits. Le consommateur est uniquement responsable de toute diminution de valeur des produits résultant de la manipulation des biens allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
11.4 L’échange sera accepté par l’entreprise « Jardins d’Orient » sous réserve de disponibilité des nouveaux produits souhaités.
11.5 L’échange est traité par l’entreprise « Jardins d’Orient » comme une nouvelle commande du consommateur sujette aux mêmes obligations et conditions prévues dans ces CGV que pour la commande initiale. Si le paiement initial et le prix des nouveaux produits demandés est le même que celui payé par le son consommateur pour les produits qu’il souhaite échanger, l’entreprise « Jardins d’Orient » conservera la somme initialement payée par le consommateur ; si le prix est différent, le consommateur règlera la différence, selon le cas.
12. Défaut de conformité
12.1 Si un produit vendu par l’entreprise « Jardins d’Orient » présente des défauts de fabrication ou un défaut de conformité allégué des produits vendus par ladite société, le consommateur doit contacter immédiatement l’entreprise « Jardins d’Orient » en ligne par courriel : jardorient@gmail.com
12.2 Les garanties légales prévues aux articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation tel que décrits ci-après, s’appliquent à la vente des produits. Selon ces articles, le consommateur a le droit que les produits soient mis en conformité, sans frais, soit en étant remplacés ou, dans le cas de l’impossibilité de l’un des recours ci-dessus (conformément à l’article L211-10 du Code de la consommation), le droit de résilier le contrat. Le consommateur perd ses droits s’il ne notifie pas à l’entreprise « Jardins d’Orient » le défaut de conformité dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le consommateur aura réceptionné le produit.
13. Garantie d’authenticité et droits de propriété intellectuelle
13.1 L’entreprise « Jardins d’Orient » garantit l’authenticité de tous les produits achetés sur le site Web.
13.2 La marque de commerce « Jardins d’Orient », l’ensemble des marques de commerce figuratives ou tridimensionnelles, figurant sur les produits, les accessoires ou les emballages pertinents, ainsi que l’ensemble des illustrations, des images et des lieux protégés par droits d’auteurs et, d’une façon générale, tous les droits de propriété intellectuelle liés aux produits, sont et demeurent la propriété exclusive de l’entreprise « Jardins d’Orient ».
14. Droit applicable et juridiction compétente
14.1 Les présentes CGV, et par conséquent, les contrats conclus avec les consommateurs, sont régis et doivent être interprétés conformément au droit français.
14.2. Les litiges liés à, ou résultant des présentes CGV relèvent de la compétence territoriale des tribunaux compétents du domicile ou du lieu de résidence du consommateur.
15. Contacts
15.1 Pour obtenir plus d’informations supplémentaires et de l’aide relativement au site Web ou aux modes d’achats en ligne, le consommateur peut contacter l’entreprise « Jardins d’Orient » à l’une des coordonnées indiquées ci-dessous :
– par email : jardorient@mail.com,
– par courrier postal : 5 avenue Jean Mermoz, 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat,
– par téléphone : 04.93.76.07.71 ou au 06.45.40.85.34
16. Service consommateur & Médiateur de la consommation
16.1 Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à la société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à l’entreprise « Jardins d’Orient » :
– par email : jardorient@mail.com,
– par courrier postal : 5 avenue Jean Mermoz, 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat
16.2 La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
IMPORTANT : La saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du consommateur auprès du professionnel.
Cette saisine ne pourra intervenir qu’en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part du professionnel après 60 jours.